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La transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée ou directement auprès des services municipaux.Les délais d'obtention et de traitementLa mairie dispose d'un délai standard de 3 mois pour examiner la conformité des travaux.
Le non-respect des clauses peut entraîner des pénalités prévues au contrat.La négociation des frais et commissions selon le type de mandatLa négociation des frais dans le domaine immobilier représente une étape significative lors d'une transaction.